Juge des affaires matrimoniales

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29 juil. Le juge aux affaires matrimoniales a été remplacé par le juge aux affaires familiales en Ce «nouveau» juge est plus communément. Ayant remplacé le juge aux Affaires matrimoniales depuis , le juge aux Affaires familiales est un magistrat du tribunal de grande instance délégué par le . Juge des affaires matrimoniales C'est également la loi de qui a fait du JAF le juge de l'obligation alimentaire, qu'elle concerne les ascendants, les descendants ou les époux, et le juge de l'autorité parentale. Dès lors, un juge unique, appartenant au tribunal de grande instance, mais spécialement nommé juge aux affaires matrimoniales, était doté d'une sphère de compétences, limitée certes, mais exclusive, en matière matrimoniale. Titre 1. Les différences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

  • Les juges intervenant dans la sphère familiale Liste des abréviations et acronymes juridiques du mot Juge aux Affaires Matrimoniales
  • Le dictionnaire Juridique de porde.astawmind.se: Définition de Juge aux affaires Il a été substitué le 1er février au juge aux affaires matrimoniales mais avec. postboks som folkeregisteradresse
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Le rôle du JAF

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2 thought on “Juge des affaires matrimoniales

  1. Nijas on said:

    Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale. Il succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi n o 93/22 du 8 janvier Author: Contributeurs Aux Projets de Wikimédia.

  1. Mauzuru on said:

    Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale. Il succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi.

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